Informations

1.     CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits, quels qu’ils soient, réalisées par la Société DR TECHNOLOGIE auprès des professionnels.

 

2.     LOI APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi Française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

3.     PRODUITS

La Société DR TECHNOLOGIE se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison des produits et dans la mesure où les qualités substantielles du produit ne sont pas affectées, toute modification qu’elle juge utile aux produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

De même, la Société DR TECHNOLOGIE se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits. Par conséquent le Client ne pourra imposer à la Société DR TECHNOLOGIE, la vente de produits dont elle aurait abandonné la commercialisation.

 

4.     COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT

a.Toute commande devra être adressée à la Société DR TECHNOLOGIE soit par écrit (courrier, mail ou fax) soit via la boutique en ligne « SecuriteTravail.fr ». La commande, pour être prise en considération, doit provenir d’un Client n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable à la Société DR TECHNOLOGIE et n’étant pas situé dans une zone géographique à risque (naturel, politique, économique, social...).  La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par la Société DR TECHNOLOGIE.

b.Le contrat de Vente sera valablement formé lors de la confirmation par écrit de la commande transmise par le Client à la Société  DR TECHNOLOGIE, ou par l’acceptation des conditions générales de vente de la boutique en ligne « SecuriteTravail.fr ». La confirmation de la commande est formalisée par l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande, précisant notamment la date et le numéro de la commande reçue, le prix, le ou les modèles et la quantité d’articles commandés ou d’un mail de confirmation si la commande est passée via la boutique en ligne « SecuriteTravail.fr  ». Toutefois, le contrat de Vente sera réputé valablement formé à défaut de confirmation expresse de la commande par la livraison des produits.

c.Toute modification de la commande par le Client avant la formation du contrat ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par la Société DR TECHNOLOGIE.

d.Toute modification ou rétractation de la commande par le Client depuis le moment de formation du contrat de vente jusqu’à la date de livraison des produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par la Société DR TECHNOLOGIE. En cas de rétractation ou de modification de la commande non acceptée par la Société DR TECHNOLOGIE, les acomptes éventuellement versés lui resteront acquis, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’une commande.

e.Les produits invendus par le Client ne sont pas repris par la Société DR TECHNOLOGIE, dès lors, celle-ci n’accordera aucun avoir ni réduction de prix de quelque nature que ce soit au Client.

 

 

5.     LIVRAISON

a.La livraison des produits se fera « Rendu Droits Acquittés » (DDP Incoterms 2000), au lieu convenu avec le Client. Dans tous les cas, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition du Client, des produits par la Société DR TECHNOLOGIE.

b.Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison convenu jusqu’à un autre lieu que la Société DR TECHNOLOGIE pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge et aux risques du Client.

c.Les délais de livraison seront déterminés par la Société DR TECHNOLOGIE en fonction de ses possibilités de production, et indiqués au Client. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par la Société DR TECHNOLOGIE, entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison. Les délais indiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de pénalités de retard ou de dommages et intérêts, ni à la résolution du contrat de vente.

d.La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de la Société DR TECHNOLOGIE.

e.La Société DR TECHNOLOGIE informera le Client par tous moyens de la date de livraison des produits.

f.  Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas les produits au lieu convenu, à l’heure et le jour convenu de leur livraison, celui-ci supportera l’ensemble des frais nécessaires au stockage ou au transport des produits engagés par la Société DR TECHNOLOGIE. En outre, dans cette hypothèse, le Client pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat. Tout acompte versé à la Société DR TECHNOLOGIE lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.

g.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers la Société DR TECHNOLOGIE.

 

 

6.     TRANSFERT DES RISQUES

La Société DR TECHNOLOGIE supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison.

Conformément à l’article précédent, à partir de ce moment, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner, est transférée au Client.

 

 

7.     CONFORMITE

a.L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge. Toute réclamation, réserve ou contestation ne sera admise que si elle est formulée en détail au moment de la livraison de la marchandise sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée adressée à la Société dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la livraison des produits. Aucune livraison de produits ne pourra être refusée pour défaut de conformité sans que la Société DR TECHNOLOGIE n’ait été mise en mesure par le Client, de contrôler le défaut invoqué. Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. La Société DR TECHNOLOGIE se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à la Société DR TECHNOLOGIE ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.

b.Par exception aux dispositions ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client notifiera tant à la Société DR TECHNOLOGIE qu’au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les deux jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.

c.A défaut du respect des conditions définies aux articles 7.a et 7.b ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de la Société DR TECHNOLOGIE pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

 

 

8.     GARANTIE DES VICES CACHES

a.Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en oeuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La Société DR TECHNOLOGIE se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra dès lors accorder à la Société DR TECHNOLOGIE ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification mentionnées ci-dessus. Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente. Les produits viciés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires. Le remplacement des produits ne donnera pas lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société DR TECHNOLOGIE pour inexécution du contrat de vente. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en oeuvre.

b.En tout état de cause, la Société DR TECHNOLOGIE ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

 

 

9.     RETOUR DES PRODUITS

Tout retour des produits doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable de la Société DR TECHNOLOGIE.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les produits devront être retournés dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'accord de la Société DR TECHNOLOGIE.

Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour si la Société DR TECHNOLOGIE n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité ou le vice caché invoqué.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

Les produits seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires.

Les produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d'usage.

A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par la Société DR TECHNOLOGIE entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client.

En tout été de cause, le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité ou de pénalités de quelque nature que ce soit au profit du Client.

 

 

10.   PRODUITS DEFECTUEUX

La Société DR TECHNOLOGIE ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

 

 

11.   PRIX DES PRODUITS

a.Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la Société DR TECHNOLOGIE au moment de la conclusion de chaque vente.

b.Ces prix n’incluent pas la TVA ou les frais de quelque nature que ce soit.

 

 

12.   PAIEMENT

a.Toute facture sera émise dès la livraison. Les factures sont payables en Euros au siège social de la Société DR TECHNOLOGIE ou via le paiement sécurisé de la boutique en ligne « SecuriteTravail.fr » Pour toute commande, le Client devra régler la totalité via le paiement sécurisé de la boutique en ligne « SecuriteTravail.fr »  Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé de tout ou partie du prix. Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès de la Société DR TECHNOLOGIE. La remise de chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

b.Tout report de livraison accepté par la Société DR TECHNOLOGIE rendra immédiatement exigible la totalité du prix de vente.

c.Pour tout retard dans les paiements la Société DR TECHNOLOGIE pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant cinq jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour la Société DR TECHNOLOGIE de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. La Société DR TECHNOLOGIE pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant cinq jours, résoudre de plein droit le contrat de vente issu des présentes Conditions Générales de Vente. Les frais de recouvrement des sommes impayées seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels. Uniquement dans le cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. La Société DR TECHNOLOGIE se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client. Sauf autorisation expresse de la Société DR TECHNOLOGIE, le Client s’interdit de procéder à toute retenue sur les sommes dont il est débiteur à l’égard de la Société au titre des commandes.

d.Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Par détérioration du crédit du Client, il faut entendre toute modification dans sa capacité, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de la société, mais encore, toute cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce ayant un effet défavorable sur son crédit.

 

 

13.   MARQUAGES

Le Client ne saurait utiliser, modifier ou faire disparaître des produits vendus par DR TECHNOLOGIE les marques, logos, signes distinctifs, dénominations sociales ou commerciales ainsi que tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant ou non à la Société DR TECHNOLOGIE.

 

 

14.   CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a.Le transfert de propriété des produits au profit du client n’interviendra qu’à leur complet paiement, dans les conditions définies à l’article 10.1.

b.Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période. Le Client devra, sur simple demande de la Société DR TECHNOLOGIE, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

c.En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de la Société DR TECHNOLOGIE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente. Le Client informera immédiatement la Société DR TECHNOLOGIE de tout événement susceptible d’altérer la mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales. Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La reprise de possession des produits par la Société DR TECHNOLOGIE n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer. En tout état de cause, la Société DR TECHNOLOGIE pourra exercer son droit de créance sur le prix de revente des produits.

d.Jusqu’au complet paiement desdits produits, le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cependant, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel. Tout retard ou défaut de paiement dans les délais impartis au Client entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

15.   FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, dans les opérations de dédouanement ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’être approvisionné ou de commercialiser.

 

 

16.   COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège de la Société DR TECHNOLOGIE, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.